FRANCE

28-05-2009 LOI du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
13-05-2009 LOI du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
27-03-2009 LOI du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
09-03-2009 LOI du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
09-03-2009 LOI organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des
18-02-2009 LOI du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
11-02-2009 LOI du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
14-01-2009 LOI du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
14-01-2009 LOI organique du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
04-01-2009 LOI du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
04-01-2009 1 LOI du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
04-01-2009 LOI du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
22-12-2008 LOI du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
18-12-2008 LOI du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
04-12-2008 LOI du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
03-12-2008 LOI du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
02-12-2008 LOI du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
18-11-2008 LOI du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
29-10-2008 LOI du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
17-10-2008 LOI 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie